Votre séparation ou votre divorce ne met pas fin automatiquement au bail signé par l’un ou l’autre de vous deux, lors de la vie commune. Si vous occupez toujours le logement à la suite du départ de votre conjoint et qu’il est le signataire du bail, le propriétaire de l’immeuble peut exiger que vous payiez le loyer. Si vous viviez depuis au moins six mois avec votre ex-conjoint, vous avez le choix de reprendre le bail, à la condition d’aviser le propriétaire dans les deux mois suivant la fin de votre cohabitation.
D’autre part, si le propriétaire avait été avisé du fait que votre logement servait de résidence familiale, votre ex-conjoint ne peut en aucun cas sous-louer, céder son droit, ou mettre fin au bail sans votre consentement écrit, ce qui vous offre une protection pour l‘occupation des lieux.
