Si vous êtes à l’étape de la médiation familiale ou en instance de séparation ou de divorce ou de dissolution d’union civile, vous devez en priorité calculer la valeur de votre patrimoine familial. Lors de cet exercice, vous devez tenir compte des résidences familiale et secondaire, des meubles et des véhicules utilisés pour la famille, des droits accumulés dans un régime public de rentes et dans certains régimes de retraite privés, etc. Vous devrez ensuite soustraire les dettes du couple.
Le partage du patrimoine se fait aussi lors du décès de l’un des conjoints si le divorce ou la dissolution d’union civile n’a pas fait l’objet d’un jugement.
Note
Le partage du patrimoine familial s’applique seulement aux couples mariés ou unis civilement.
