Si vous êtes un conjoint marié ou uni civilement, vous pouvez renoncer en tout ou en partie au partage du patrimoine familial. Cependant, vous ne pouvez pas renoncer à l’avance à vos droits au patrimoine. Cette renonciation peut être faite seulement dans le cadre des procédures de séparation légale, de divorce ou de dissolution d’union civile, ou par acte reçu devant un notaire, à la suite d’un décès.
Note
Vous pouvez invoquer des motifs de partage inégal du patrimoine familial si vous avez subi une forme d’abus ou de mauvaise foi de la part de votre conjoint. Dans ce cas, vous devez consulter un conseiller juridique.
