Le patrimoine familial est la mise en commun des biens acquis par un couple marié ou uni civilement, sans égard au conjoint qui en est propriétaire. Le principe est de garantir l'égalité juridique et économique des conjoints en assurant à chacun sa juste part. Le patrimoine familial s’applique, quel que soit votre régime matrimonial ou votre régime d'union civile, ou que vous ayez ou non des enfants.
Les biens du patrimoine familial sont les suivants : vos résidences familiale et secondaire, les biens meubles et les véhicules servant à l’usage de la famille, les droits accumulés pendant votre union dans vos régimes de retraite respectifs et les gains accumulés au Régime de rentes du Québec.
Note
Le patrimoine familial a préséance sur les testaments et les clauses testamentaires des contrats de mariage ou d’union civile, mais ne les annulent pas. Au moment du décès, de la séparation légale ou du divorce ou de la dissolution d’union civile, il y a partage du patrimoine familial.
