Ententes écrites et jugements rendus après le 30 avril 1997
Si vous recevez une pension alimentaire versée pour le bénéfice d'un enfant suite à un jugement rendu après le 30 avril 1997, vous ne devez pas la déclarer dans votre déclaration de revenus.
Ententes écrites et jugements rendus avant le 1er mai 1997
Si votre jugement a été prononcé avant le 1er mai 1997, vous devez déclarer la pension alimentaire que vous versez ou que vous recevez dans votre déclaration de revenus, car les mesures fiscales adoptées pour les jugements rendus après le 30 avril 1997 ne s’appliquent pas. Si vous voulez choisir conjointement que les mesures fiscales actuelles concernant la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant s’appliquent, vous devez produire une entente écrite en utilisant le formulaire Choix concernant la pension alimentaire pour enfant (TP-312), accessible en ligne sur le site de Revenu Québec.
Des règles semblables s'appliquent pour l'impôt du gouvernement du Canada.
