Même si le Programme de perception des pensions alimentaires s’applique normalement à tous les ex-conjoints, la pension alimentaire peut être payée sans l’intermédiaire de Revenu Québec, si vous êtes tous les deux d’accord. Vous devez alors demander une exemption au tribunal afin que le conjoint payeur verse directement la pension alimentaire à celui qui y a droit.
Toutefois, le conjoint payeur devra fournir une sûreté à Revenu Québec pour garantir le paiement de la pension alimentaire pendant un mois. Une sûreté peut être, par exemple, une somme d’argent ou un engagement d’une institution financière.
