La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires détermine que Revenu Québec est responsable de la perception et du versement des pensions alimentaires au Québec. Revenu Québec perçoit la pension alimentaire auprès de la personne qui doit la payer et la verse ensuite à celle qui doit la recevoir. À certaines conditions, il peut arriver qu’une personne soit exemptée de ce système de perception des pensions alimentaires. Dans tous les cas, un jugement est nécessaire.
La pension n'est pas payée
Si Revenu Québec perçoit la pension alimentaire qui vous est due, vous n’avez aucune action à entreprendre. En cas de défaut de paiement, toutes les démarches sont faites par ce ministère afin de récupérer les sommes dues dans les meilleurs délais.
VUE D'ENSEMBLE
Perception et versement d'une pension alimentaire (PDF : 11 Ko)
