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Québec
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Prestation compensatoire

Responsabilité : Ministère de la Justice

Si, pendant votre mariage, votre contribution a permis à votre conjoint de s’enrichir en biens ou en services (entreprise, immeubles, etc.), vous pouvez demander au tribunal que l’on vous verse une prestation compensatoire. Selon la situation, vous pouvez bénéficier d’une somme d’argent ou de biens.