Respect des ententes familiales
Responsabilité : Ministère de la Justice du Canada
Le gouvernement fédéral a donné aux provinces des moyens pour faire respecter les dispositions familiales, grâce à la Loi d'aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales. Les ordonnances familiales comprennent les dispositions de garde, les droits de visite et de sortie ainsi que les pensions alimentaires.
Si, par exemple, la personne qui doit vous payer une pension alimentaire ne s’acquitte pas de cette obligation, le programme d'interception mis en place par la Loi permet de retenir les sommes accordées ou remboursées par le gouvernement du Canada à cette personne, si elle est en défaut de paiement de la pension alimentaire. Cela s’appelle une saisie-arrêt.
