Si vous êtes un conjoint de fait et que vous n’avez pas de contrat de vie commune, votre séparation de fait peut faire l'objet d'une entente de rupture. Elle permet de prévoir les modalités liées au partage des biens, aux droits de garde, de visite et de sortie de vos enfants et à la pension alimentaire pour enfants.
Si vous avec eu la précaution de signer un contrat de vie commune, toutes les clauses doivent être respectées (donations, partage des biens, etc.). Seules celles concernant vos enfants peuvent être modifiées par un juge (pension alimentaire, droits de garde et de visite, etc.).
Note
Même si vous êtes un conjoint de fait, vous avez droit au programme de médiation familiale mis en place par le gouvernement du Québec, si vous avez des enfants à charge. Ce programme est gratuit.
