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Québec

Divorce

Responsabilité : Ministère de la Justice

Si vous êtes marié à votre conjoint, le divorce met fin à votre mariage définitivement. De plus, il annule votre contrat de mariage.


L’échec du mariage doit être invoqué dans la requête en divorce. Il est reconnu dans les cas suivants :

  • pour des motifs prévus par la loi (adultère, cruauté physique ou cruauté mentale);
  • après une séparation de fait ou de corps qui dure depuis plus d'un an.