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Québec

Contrat de vie commune

Responsabilité : Ministère de la Justice

Si vous vivez en union de fait avec votre conjoint, la loi ne vous accorde aucun statut légal comme couple. En principe, dès que vous cessez de faire vie commune et que vous n’avez pas d’enfant issu de votre union ou de l’adoption, vous n’avez aucune obligation l’un envers l’autre, quel que soit le nombre d’années de vie commune.

C’est pour cette raison qu’il est toujours conseillé aux couples en union de fait de rédiger un contrat de vie commune. Advenant une séparation, ce document détermine le partage et la répartition des biens achetés en commun pendant la vie commune.

Note
Si vous êtes un conjoint de fait, vous devez conserver vos factures et vos contrats comme preuves de propriété de vos biens.