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Portail Québec > Citoyens > Séparation et divorce au Québec > Fixation de la pension alimentaire pour enfant

Fixation de la pension alimentaire pour enfant

Responsabilité : Ministère de la Justice

Selon la loi, les parents ont une obligation alimentaire envers leurs enfants. C’est pourquoi selon le mode de garde choisi, vous devez verser une pension alimentaire pour vos enfants. Vous pouvez régler la question de la pension alimentaire pour un enfant mineur ou majeur, dans le cadre d'une séparation de corps, d'une séparation de fait, d'un divorce, d'une dissolution d'union civile ou d'une annulation de mariage ou d'union civile.

Votre enfant majeur peut aussi s’adresser au tribunal pour que vous lui versiez une pension alimentaire, dans des circonstances particulières.

Voici quelques critères de base qui servent à la fixation de la pension alimentaire pour enfants : 

  • la contribution alimentaire de base à laquelle vous et l’autre parent êtes tenus;
  • les frais de garde;
  • les frais d'études postsecondairesles frais particuliers relatifs à chaque enfant (frais médicaux, activités parascolaires, etc.);
  • le temps de garde assumé par vous et l'autre parent (garde excluvise ou garde partagée).

Note

Dans le cas où vous, ou l’autre parent, habitez à l'extérieur du Québec, ce sont les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants qui s'appliquent.