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Annulation juridique du mariage

Responsabilité : Ministère de la Justice

Si vous êtes dans une situation où votre conjoint ne respecte pas une ou plusieurs conditions nécessaires à l’engagement du mariage, vous pouvez demander son annulation. Plusieurs motifs peuvent être invoqués au soutien de cette demande. Ils peuvent être liés à la violence conjugale, au non-respect du secours mutuel entre conjoints, au fait que votre conjoint était déjà marié au moment où il s’est marié avec vous ou qu’il était de mauvaise foi au départ, etc.

Si vous invoquez des motifs d’ordre public (mariage entre membres d’une même famille, par exemple), vous pouvez demander l’annulation en tout temps.

Si vos motifs ne sont pas d’ordre public, vous avez jusqu’à trois ans après le mariage pour la demander. Néanmoins, du point de vue religieux, votre mariage contracté demeure valide.