Si vous avez un contrat de mariage reçu devant un notaire, vous devez savoir comment les clauses de ce contrat s’appliquent en cas de séparation ou de divorce.
Séparation de fait
La séparation de fait n'a aucune valeur légale, toutes les clauses de votre contrat de mariage demeurent valides puisque, selon la loi, vous êtes toujours marié à votre conjoint.
Séparation de corps
À la suite d’un jugement accordant la séparation de corps, certaines clauses de votre contrat de mariage demeurent valides, puisque la séparation de corps ne rompt pas totalement les liens du mariage. Vous pouvez modifier la clause testamentaire « Au dernier vivant les biens », sauf si la mention irrévocable y est inscrite. Dans ce cas précis, si vous voulez modifier cette clause, vous avez besoin de l’accord de votre ex-conjoint.
Divorce
Le divorce met fin à votre contrat de mariage, puisque vous n’êtes plus mariés.
Note
Chaque contrat de mariage étant particulier, vous devez vous adresser à un conseiller juridique pour connaître vos droits.
