Passer la navigation. Accéder directement au contenu.
Québec
Portail Québec > Citoyens > Séparation et divorce au Québec > Partage des biens selon les régimes matrimoniaux

Partage des biens selon les régimes matrimoniaux

Responsabilité : Ministère de la Justice

Si vous êtes marié ou uni civilement votre régime matrimonial détermine les rapports que vous avez avec votre conjoint. Il définit qui a la propriété des biens et qui les administre. Ce régime permet aussi de déterminer comment seront répartis vos biens advenant un divorce, une séparation, une dissolution d'union civile ou le décès d’un de vous deux. Notez bien qu’advenant une rupture, le partage du patrimoine familial a préséance sur les régimes matrimoniaux.

Voici les trois régimes matrimoniaux au Québec :

  • la séparation de biens;
  • la communauté de biens;
  • la société d'acquêts.