Si vous êtes ex-conjoints de fait en rupture, d’un commun accord, vous pouvez décider de partager les droits accumulés dans votre régime complémentaire de retraite.
Avant de décider du partage
Pour prendre une décision éclairée, vous pouvez demander un relevé estimant la valeur des droits accumulés dans votre régime de retraite. Cette demande peut se faire pendant votre démarche de médiation familiale.
Pour procéder au partage
Dans un délai de 12 mois après votre rupture, après entente écrite, vous pouvez demander à l’administrateur du régime de retraite de procéder au partage.
Note
Vous pouvez bénéficier du partage seulement si vous avez vécu maritalement pendant au moins trois ans ou un an, si un enfant est né de votre union ou en voie de naître, ou issu de l’adoption. Notez que le participant au régime, ne doit pas avoir de conjoint marié ou uni civilement.
