Si vous êtes marié ou uni civilement à votre conjoint et que vous, seul ou avec votre conjoint, avez enregistré une déclaration de résidence familiale au Registre foncier du Québec, vous bénéficiez d’une protection pour l’occupation des lieux en cas de rupture. En conséquence, votre conjoint ne peut pas vendre, louer ou hypothéquer l’immeuble qui vous sert de résidence familiale ou vos biens meubles. Il en est de même si vous êtes locataire et que vous avez ajouté une mention dans votre bail précisant que votre logement tenait lieu de résidence familiale. Votre conjoint ne peut pas céder votre bail, sans votre consentement écrit.
La résidence familiale fait partie du patrimoine familial d’un couple marié ou uni civilement, sans égard au conjoint qui en est le véritable propriétaire.
