Si vous avez choisi l’union civile et que vous êtes en rupture, la dissolution de votre union rompt les obligations et les droits légaux que vous avez l’un envers l’autre. Elle permet :
· le partage du patrimoine familial;
· la liquidation du régime d’union civile;
· le règlement des modalités de la rupture en ce qui a trait aux mesures accessoires (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.);
· de s’unir civilement à nouveau lorsque la dissolution de l’union est réglée.
La dissolution de l’union civile se fait par déclaration reçue devant un notaire. Cependant, dans le cas de litige nécessitant une représentation devant le tribunal, vous devez consulter un avocat.
