Si vous avez un contrat d’union civile, votre régime d’union civile détermine les rapports entre vous et votre conjoint. Il définit qui est propriétaire des biens et qui les administre. Il permet aussi de déterminer comment seront répartis les biens advenant une séparation, une dissolution d’union civile ou le décès d’un de vous deux. En cas de séparation, le partage du patrimoine familial a préséance sur les régimes d’union civile.
