Si vous ou votre ex-conjoint, marié ou uni civilement, avez un régime privé de retraite, celui-ci fait partie du patrimoine familial partageable à la suite de votre rupture.
Avant de décider du partage
Vous pouvez demander un relevé de la valeur des droits accumulés, si vous êtes actuellement en démarche de médiation familiale ou si vous avez déposé des procédures de divorce ou de séparation légale devant le tribunal.
Pour procéder au partage
Vous devez faire la demande de partage à l'administrateur du régime de retraite après l’obtention de votre jugement de divorce, de séparation légale ou d'annulation de mariage.
Note
Vous devez bien vous informer de la valeur des gains accumulés dans le régime privé avant d’y renoncer définitivement.
